Pour le locataire et le propriétaire, l’état des lieux de sortie est une étape importante au terme d’un bail de location. Pour le locataire, ce sera l’occasion de récupérer sa caution locative. Le propriétaire pourra quant à lui constater l’état de son logement après la location. Voici donc plus d’explications sur ce précieux document qu’est l’état des lieux de sortie.

Le principe de l’état des lieux de sortie

En comparant l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie, le propriétaire sera en mesure de vérifier que le locataire a rempli son obligation de bien entretenir le logement et d’effectuer les réparations locatives qui sont à sa charge.

Si aucun dégât n’a été constaté, alors le propriétaire devra restituer la caution locative déposée en début de bail par le locataire, et ce dans un délai de 1 mois. En revanche, si des différences sont constatées entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, alors la loi distinguera deux cas : la vétusté et les travaux de réparations et d’entretien à la charge du locataire. Notons que le propriétaire est en charge des travaux relevant de l’usure normale du logement.

Ce constat s’effectue en fin de bail, lorsque le locataire quitte le logement. Il se matérialise sous forme d’un document dans lequel est décrit l’état du bien locatif au moment de la remise des clés. Plusieurs mentions obligatoires doivent y être figurées, dont la date, le lieu, l’inventaire des clés, les relevés de compteurs et la signature des parties.

Les différents intervenants

La réalisation du constat peut se faire à l’amiable, en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. Mais il peut également être fait par un huissier de justice, à la demande du locataire.

Dans ce dernier cas de figure, l’huissier devra avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception au moins une semaine à l’avance. Le bailleur et le locataire devront alors partager en deux parts égales les frais relatifs à l’établissement par l’huissier de l’état des lieux de sortie.

Si jamais le locataire n’est pas présent au rendez-vous, le propriétaire devra saisir le juge du Tribunal d’instance lié au logement. L’absence (et par extension, le refus) du locataire lors de l’état des lieux de sortie sera alors noté par le juge. Ce dernier désignera un huissier chargé de la récupération des clés et de la réalisation du constat.

La procédure pour réaliser un état des lieux de sortie

Le locataire et le propriétaire (et éventuellement, l’huissier) devront effectuer une visite du logement aussi rigoureuse que lors de la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Il sera alors primordial de vérifier de la façon la plus attentive possible l’état du logement, et de s’assurer de la présence ainsi que de la conformité de tous les éléments inscrits dans le contrat de location.

Après la signature de l’état des lieux de sortie par le propriétaire et le locataire, chacun devra en garder un exemplaire. En cas de contestation de cet état des lieux par le locataire, aboutissant à un refus de ce dernier de signer le document, le propriétaire dispose de plusieurs solutions. Il peut soit contacter un huissier de justice, soit envoyer une lettre au locataire dans laquelle tous les désaccords sont listées et proposer une seconde visite. Il peut aussi saisir un conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation pour établir un dialogue. En dernier recours, il peut saisir le greffe du Tribunal d’instance.