Quelles sont les conditions de bail en cas de séparation ?

Conditions de bail

Connaitre les conditions de bail peut être problématique en cas de séparation. Qui aura le droit de rester dans le logement ? Qui devra assumer les loyers ? Les conditions sont-elles identiques pour les couples en concubinage, mariés et pacsés ? Vous trouverez les réponses à ces questions ici.

Les conditions de bail pour un couple en concubinage suite à leur séparation

Les conséquences de la séparation d’un couple sur la location peuvent varier, en fonction de leur situation matrimoniale, c’est-à-dire qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans le cas où vous seriez juste concubins, et que vous aviez tous deux signé le bail de location de votre maison ou appartement sans clause de solidarité, alors il appartiendra au concubin qui restera dans le logement après la séparation de poursuivre le bail de location. Il sera donc en charge de payer le loyer et d’assumer les charges vis-à-vis du propriétaire.

Il faut toutefois que le concubin qui a décidé de quitter le logement, donne congé au propriétaire. Si cela n’est pas fait, alors il sera tenu de continuer à payer le loyer. C’est pourquoi le fait de donner congé au propriétaire en respectant les règles prescrites par la loi est d’une importance capitale.

En cas de clause de solidarité

Si vous êtes celui ou celle qui quitte le logement, et que votre ancien(ne) conjoint(e) y reste, alors vous ne serez pas en droit de réclamer le remboursement de la moitié du dépôt de garantie au propriétaire. Ce dépôt qui a été versé par vous et votre ancien partenaire à l’entrée des lieux est considéré comme étant indivisible. Il ne peut donc être restitué que lors de la libération totale du logement par la dernière personne qui l’ait occupé.

Il faut toutefois savoir que si vous avez signé une clause de solidarité, que vous avez donné congé, et que votre ex-concubin continuant à occuper le logement ne paie pas correctement son loyer, alors le propriétaire sera en droit de vous réclamer des arriérés de loyer. En effet, dans cette clause, il est précisé que qu’on peut tenir chaque locataire responsable du paiement de l’intégralité du loyer jusqu’à ce que le bail soit expiré. Ainsi, si vous avez signé une clause de solidarité, il vous est fortement recommandé de conclure un avenant au contrat initial à votre départ du logement, afin d’éviter ce cas de figure.

Cela nécessite néanmoins un accord venant de votre propriétaire. Vous pourrez cependant par la suite engager une action en justice contre votre ex-concubin qui continue à occuper le logement, afin que vous soyez remboursé des sommes que vous avez dû assumer à sa place. Sachez toutefois que si votre ex-conjoint est insolvable ou ayant de fortes difficultés financières, alors vous aurez peu de chance d’obtenir votre remboursement.

Conditions de bail en cas de séparation de couples mariés ou pacsés

Les couples mariés ou pacsés ayant loué un logement en commun et ayant décidé de se séparer demeurent solidaires des dettes de loyers et charges, jusqu’à ce que leur divorce soit retranscrit, ou que leur Pacs soit dissolu. En cas de non paiement de la part de votre ex-conjoint, votre propriétaire sera en droit de vous réclamer des arriérés de loyer. Notons que la résiliation du bail ne peut être faite seul, mais nécessite le consentement et la signature de l’autre époux.

Concernant les conditions de bail, les époux mariés sont réputés co-titulaires, même si dans le contrat, un seul d’entre eux est nommé et a signé. Mais il faut toutefois que les deux habitent ensemble dans le logement en question pour qu’ils soient considérés comme co-titulaires. S’ils divorcent, ils devront conclure un avenant, pour que le locataire quittant le logement n’ait pas à craindre des poursuites si l’ex-conjoint ne paie pas les loyers ou les charges.

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