Lors de la libération d’un logement au terme d’un bail de location, la contestation d’un état des lieux peut être réalisée aussi bien le propriétaire que le locataire. Plusieurs étapes doivent être franchies pour régler un litige à l’état des lieux de sortie, et c’est ce que nous proposons de développer pour vous dans cet article.
Ne pas procéder à la signature d’un état des lieux en cas de litige
En cas de contestation d’un état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire ne doivent absolument pas signer un document d’état des lieux sur lequel ils ne sont pas en accord. En effet, le fait de signer ce document signifierait que l’on approuve ce dernier, alors que cela est tout-à-fait contradictoire avec les intentions du bailleur et du locataire. Le document d’état des lieux de sortie est d’une grande importance, car de lui dépend la restitution ou non de tout ou partie du dépôt de garantie.
Les étapes à suivre lors de la contestation d’un état des lieux de sortie
La contestation d’un état des lieux de sortie se fait sur 4 étapes qui peuvent être longues. La première consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au contrat de bail, dans l’objectif de trouver une solution à l’amiable avant toute entame de procédures en justices. Dans cette lettre de contestation d’état des lieux, les éléments de désaccord doivent être clairement mentionnés et énumérés de façon détaillée.
Dans la majorité des cas, le locataire est celui qui émet une contestation. Il peut alors demander un deuxième état des lieux de sortie au bailleur de façon gratuite. Il peut ensuite fixer au bailleur un délai de trente jours pour donner sa réponse et pour indiquer s’il souhaite saisir le Tribunal d’instance.
La deuxième étape consiste à saisir le conciliateur de justice à la demande du locataire. Bien que ce conciliateur n’ait pas le droit d’imposer une décision au bailleur, ni de rendre un jugement, il est en mesure d’adresser un courrier au bailleur dans lequel il réitère les demandes du locataire, et éventuellement le sollicite à la réalisation d’un nouvel état des lieux.
Faire appel au CDC
Si le bailleur refuse l’établissement d’un nouvel état des lieux de sortie malgré les sollicitations du conciliateur de justice, alors l’étape suivante sera la saisie de la Commission Départementale de Conciliation. Le pouvoir de cette commission est relativement limité : elle ne peut pas envoyer de spécialistes dans le logement chargé de trouver des preuves favorisant l’une des parties concernées, mais a plutôt pour objectif d’offrir un cadre de discussion aux deux parties. Si un accord est trouvé, alors un document ayant valeur de contrat est signé. Le cas échéant, un rapport sera remis par la Commission dans les 60 jours. Ce rapport n’aura toutefois pas une valeur spécifique devant le dernier recours qui est le Tribunal d’instance.
Enfin, si toutes les procédures précédentes ont échoué, alors l’entame d’une procédure judiciaire sera nécessaire. Dans le cas d’un litige concernant une somme en dessous de 4000€, on peut saisir le Tribunal d’instance via un courrier à adresser directement au greffe. Si le litige concerne une somme de plus de 4000€, alors le locataire devra solliciter un huissier de justice pour que ce dernier délivre une assignation au bailleur.