A quelles conditions peut-on m’obliger à quitter mon logement ?

M'obliger à quitter mon logement

Bien souvent, les locataires sont très peu informés sur leurs droits et leurs obligations, et pourtant le logement est une véritable nécessité pour tout un chacun. Supposons que je sois locataire, et que mon propriétaire veut m’obliger à quitter mon logement. Quels seraient mes droits ? Quelles seraient les circonstances qui m’obligeraient à me soumettre aux exigences de mon locateur ?

Le non-respect d’obligations qui pourraient m’obliger à quitter mon logement

Mon propriétaire pourrait exiger mon départ et résilier mon bail si j’ai plus de 3 semaines de retard pour le paiement de mon loyer. C’est également le cas si un préjudice sérieux est subi par mon locateur en cas de retard fréquent de mes paiements. Le respect de mon obligation principale, à savoir payer régulièrement mon loyer en accord avec les termes du bail, est donc d’une grande importance, en tant que locataire.

D’autres motifs pouvant m’obliger à quitter mon logement peuvent également être invoqués par le propriétaire. C’est par exemple le cas si ce dernier constate des dérogations aux clauses du bail, ou en cas de problèmes de comportement de ma part. Pour ce qui est des dérogations aux clauses du bail, le tribunal peut accorder une « période de probation » durant laquelle on pourrait remédier à la situation. Si la situation n’est pas résolue au terme du délai imparti, alors la résiliation du bail sera immédiate à la demande du propriétaire.

En cas de non défaut de ma part

Mon propriétaire peut-il m’obliger à quitter mon logement si j’ai toujours payé mon loyer et toujours respecté les clauses du bail ? Et bien sachez qu’il existe des circonstances qui lui permettraient d’avoir ce droit. En effet, selon la loi, deux cas spécifiques lui permettraient de reprendre son logement, même en ayant été un locataire exempt de tout reproche.

Le premier cas est la reprise « personnelle ». La loi autorise le propriétaire à récupérer son bien immobilier mis en location afin d’y habiter lui-même, ou d’en faire profiter l’un de ses proches (parents, enfants ou autre proche dont il est le principal soutien financier). Ce cas de figure n’est toutefois uniquement valable que si le propriétaire n’a aucun autre logement similaire disponible.

Pour le deuxième cas, le propriétaire est autorisé par la loi à exiger le départ du locataire à la fin du bail s’il projette d’agrandir, de subdiviser ou de modifier la destination de l’immeuble. Par exemple, mon propriétaire pourrait me demander de quitter mon logement s’il souhaite que son immeuble soit transformé en espaces commerciaux. Ainsi, il existe des circonstances qui permettraient à mon propriétaire de m’évincer, malgré le droit sacré au maintien des lieux.

Les obligations du propriétaire

En tant que locataire, je suis tout de même protégé par la loi, et le propriétaire est dans l’obligation de respecter plusieurs procédures avant de me demander de quitter mon logement. Il ne peut par exemple pas se contenter de me notifier de sa requête par simple courrier, mail ou texto, mais devra me remettre directement un avis contre récépissé, ou m’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le propriétaire est également dans l’obligation de m’avertir suffisamment à l’avance s’il souhaite résilier le bail. Le cas échéant, le contrat de location sera reconduit tacitement. Le préavis à respecter est de trois mois pour une location meublée, et de six mois pour un logement vide. Une fois ce délai dépassé, il sera en droit d’engager une procédure d’expulsion pour m’obliger à quitter les lieux.

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